Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01646 Jugement (N° 10/00227) rendu le 01 Février 2011 par le Tribunal de Grande

PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 83, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 13479 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mai 2011- Tribunal de Grande

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [T] [H] mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] ès qualité de mandataire liquidateur de la BOUTIQUE DU PORTEUR DE LENTILLES, Représenté par Me Clarisse

avocat au barreau de METZ INTIMÉE : E.U.R.L. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Clarisse

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulouse du 7 mai 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Appelante SAS DIFFUSION SOL MUR - D.S.M. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 rue du Mont de Terre - CRT 2 - 59273 FRETIN représentée par Me Clarisse

PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a assigné la Société C.O.H.R.P.S et M.

déboires avec la vente de placement en panneaux solaires Dom Tom Défiscalisation, la société [2], s'est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes H, à grand

Immobilière Carrefour à agrandir de 1724 m la surface de vente de l'hypermarché Carrefour à Claira (Pyrénées Orientales) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) d'ordonner

que le contrat ne précise pas que les frais engagés doivent concerner des produits de première nécessité, les termes de « vêtements et accessoires de toilette » pouvant recouvrir divers objets d'une grande

France, puis donné en crédit-bail à la SCI Buza 65 ; que, le 24 octobre 2008, la société Textiles Décors a fait signifier aux sociétés HSBC et Buza 65 une demande de renouvellement du bail aux mêmes clauses

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 18 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

demeurant à Asnières la Giraud (Charente-Maritime) Saint Jean d'Angely 8°/ la société à responsabilité limitée CLAVEAU et FILS, dont le siège est à Tournon Saint Pierre (Indre-et-Loire) Preuilly S/Claise

La commune de Preuilly-sur-Claise répond qu'il n'y aucune atteinte au droit de propriété de la SCI Gilfer au titre des articles 1240 et 545 du code civil, et encore moins au titre des dispostions de la