de cette obligation au seul motif de la clarté de l'acte qu'il a rédigé ou de l'un des documents qui y sont annexés ; qu'en décidant que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée au motif que

Le requérant saisit le juge administratif en référé, en arguant d’une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, à sa vie familiale et à son droit à un recours effectif.

mars 2012, sont irrecevables comme tardives ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé devant le premier président de la cour d'appel de Metz contre l' autorisation de visite donnée par un juge des libertés

articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 § 3, a et b, et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  644‑4 précité sont énoncés avec une clarté et une précision suffisantes.

il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté

préliminaire, 515, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 230-2 du code du travail, (désormais articles L. 4121-1 et L. 4121-2), 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

S'agissant de l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 7.

SUDECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de

L'acquéreur n'a pas la liberté d'acquérir ou de ne pas acquérir moyennant dédit. Il doit acquérir si les conditions suspensives sont levées.

du client KIMBERLY CLARK), des actions de blocage de site sont intervenus du 26 juin au 2 juillet 2008 inclus.

du client KIMBERLY CLARK), des actions de blocage de site sont intervenus du 26 juin au 2 juillet 2008 inclus.

du client KIMBERLY CLARK), des actions de blocage de site sont intervenus du 26 juin au 2 juillet 2008 inclus.

d'aller et venir protégée par l'article 66 de la Constitution et l'article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Monsieur [H] [Z], qui a interjeté appel de ce jugement, a toutefois libéré les lieux le 3 décembre 2021.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a remis en liberté M. [I] sur le fondement de garanties de représentation suffisantes.