AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69708445cdc6046d47140657
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que toute cause éventuelle de nullité affectant les commandes du 7 décembre 2016, 11 mai 2017 et 18 janvier 2018 a été confirmée, - Dire que M.
Source officiellePage 26 sur 28
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Baron pour contrôler son exploitation, afin de procéder à l'éventuelle levée de l'astreinte prononcée le 15 octobre 2018.
Source officielle