COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 382 506 079 Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

: SARL AGLD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 498 039 692 représentée par Me Pierre CHARRUAULT substituant Me Christophe

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21092 et par Me Christophe

signé par les parties, comprenant les annexes suivantes : Attestation sur l'honneur, le plan d'amortissement au taux de 0,25%, ces dernières sont signées par le représentant légal de la société avec le cachet

Jean-Christophe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Z..., société anonyme, dont le

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-Président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors des débats, et de Claudia CHRISTOPHE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie AMAND, faisant fonction de présidente Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller Madame Jacqueline

Représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE SNC SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (SASCA) [...] [...]

Le préfet du Gers, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'établit ni même n'allègue que ce document, qui porte le cachet et la signature de l'autorité émettrice et qui a fait l'objet d'une traduction

de celle d'une carte d'essence.

00058) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [F] née le 19 Mai 1976 à YVRY SUR SEINE (94) de nationalité Française 66 route d'Elbeuf 80000 AMIENS représentée et concluant par Me Christophe

Christophe X..., domicilié chez Mme Y...[...]                                             , défendeur à la cassation ; Statuant sur le pourvoi additionnel formé par Mme C...

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon 67 rue Servient 69003 LYON Mme LA PROCUREURE GENERALE 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représentés par Mme CHRISTOPHLE, substitut général

produits, comparés jour après jour, n'apporte pas d'éléments précis d'imputabilité dans le sens allégué pour la nuit des faits ; que, le 16 novembre 1999, dans le courrier manuscrit remis à Louis Christophe

social [Adresse 4] représentée par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Christophe

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Il résulte du carnet d'enregistrement annexé au rôle 320 n° 00510, également versé à l'instance, que ce document d'homologation correspond à deux articles du rôle et incorpore l'imposition en cause, mise

Me Christophe Y..., Me Martine Z...