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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd58014677422247

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

pourvoi leur a été notifié, bien qu'ils ne soient pas parties à la procédure ; qu'il convient de leur en donner acte ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R.

Source officielle

Page 26 sur 57650

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200456

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° R 20-21.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee29

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420528

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances, le tribunal relève que le prévenu

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d2

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d7

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e18

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e19

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270f1

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

notamment Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb6

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

107, R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° E 14-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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