à cette suppression, d'autre part, de la décision du 11 décembre 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 350 000 F le montant de cette indemnité et en a réparti la charge

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que MAITRES X..., A... et PIGAUX-NOTAIRES Y... soutiennent que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations

Charles Y... et de M. AndréMichel X... ; - les conclusions de M.

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

générales du bail qui ne comporte aucune référence à des charges et encore moins à des charges de copropriété puisqu'il se borne à verser des impôts et taxes ; qu'en substituant, dans la clause susvisée

en l'absence d'accord préalable de la Caisse ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait qu'un refus avait été opposé à la demande de prise en charge litigieuse, n'a pu la condamner à le prendre

moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Mogli" à la société Jean Lion et compagnie (société Lion) en vue du transport par voie maritime d'une cargaison de café depuis le port de Vitoria (Brésil) jusqu'à un port algérien ou libyen; que le chargement

la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a débouté la société CEGECO de son recours ; Attendu que la société CEGECO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la prise en charge

les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission

G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.