Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 1986), que la SCI Résidence Les Charmettes, représentée par les consorts Y..., a fait édifier en 1974 un groupe de bâtiments,

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant HLM Les Charmettes, Bâtiment A2 à Riom (Puy-de-Dôme

Frédéric X..., domicilié : 26300 Saint-Didier de Charpey, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société C.C.S.Z., dont le siège

handicapé n'avait acquis, postérieurement à sa majorité survenue le 6 octobre 1987, aucun domicile de secours dès lors qu'il était hébergé depuis le 4 septembre 1983 à l'institut médico-éducatif "Les Charmettes

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" DONT LE SIEGE EST A SAINT-CHAFFREY HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

    On 16 August 2007 the applicant was arrested and charged with intimidating a witness and destruction of a witness’s property.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

The court also noted that the role which the applicant was alleged to have played in the offences (involving other individuals) with which he had been charged was minor.

Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Serge Y..., 2°/ de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la Copropriété des Immeubles PIC BLANC ROUIES THABOR, dont le siège est Hameau de Chantemerle à Saint Chaffrey

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury Maitre, avocat de M.

The prosecutor charged him with flagrant disrespect for State authorities. 31.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 30 Juin 2020, enregistré sous le n° 19/01364 ; ORDONNANCE Monsieur [D] [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Charlène

The investigating judge then informed her that she was being charged and that she had the “right to choose a lawyer”, and issued a warrant for her arrest.

In an order ( auto de procesamiento ) of 17 November 1993 investigating judge no. 1 of the Madrid Central Military Court ( juez togado militar central ) charged the applicant and another member of the