LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

Emmanuel A... a vendu à un tiers partie d'une parcelle entrant dans la donation du 10 juillet précédent ; que M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 21/03375 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7UN N° Minute :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47D N° Minute :

Emmanuel GARCIA, conseiller en remplacement Mme Françoise FILLIOUX, présidente de chambre, empêchée et par Mme Estelle DOUBEY, greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge de l’amende infligée à la SARL Emmanuelle Rénovation sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

pas de s'acquitter des obligations mises à sa charge.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société

d'interpréter la décision de l'assemblée générale de la CNBF accordant une bonification de pension de retraite aux cotisants justifiant de plus de quarante-cinq ans d'exercice de la profession d'avocat comme

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

X... a été engagé par la FNATH Groupement Loire-Haute-Loire (l'association) le 1er avril 1999 en qualité de permanent juridique chargé de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par

Elle fait valoir qu'Emmanuel C..., responsable de son service contentieux, tient de son président, Jean-Louis D...

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

PAR CES MOTIFS Nous, Michel CAP, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, assisté du greffier

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.