voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit tout au plus une perte de chance

d'obtenir le règlement des intérêts au taux légal en exécution de l'arrêt du 15 janvier 2015, ne subit aucune perte de chance de percevoir le montant des intérêts qui lui sont dus. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à la Société Commerciale de Courtage (la SCC) le montant de trois lettres de change acceptées par lui et restées impayées

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant

X... échoue à établir que le comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains, qu'en effet ceux-ci dépendent de la récolte de raisin chaque

alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice

de qualification de la maladie, amenant un changement de tableau (…) Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'instruction a débuté et s'est poursuivie sur la base du tableau n° 30 B pour des plaques pleurales

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change

du Code du travail n'exigent pas que soit mentionnée dans le contrat de travail la répartition des heures de travail sur la journée mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque

[C] d'une chance de ne pas voir soumise aux droits de mutation une partie importante de la prime qu'il avait versée sur le compte Predica et si cette perte de chance n'était pas indemnisable en tant que

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en application de ces principes, il appartenait à la cour d'appel, tenue de réparer le préjudice né, pour M.

revalorisation, chance que la cour évalue en fonction des pièces produites et des explications des parties à 75%» (arrêt, p. 11 § 2) ; qu'en décidant, pour évaluer le préjudice de [L] [E] [V] au titre

constitutive d'un préjudice certain, et en fixant le montant de cette « perte de chance » au vu d'un « procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages » mentionnant formellement,

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la