pendant trois ans et 100 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois et 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 30 000 francs d'amende chacun

syndicaux considérés comme représentants de la collectivité des grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 du Code du travail, 14 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que chacun

CHAUVIN, président Arrêt n° 50 FS-P+B+I Pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

de France n'a jamais demandé à l'association, lorsqu'elle avait sollicité l'exonération en 1998 en détaillant l'activité de ses différents établissements existants, de faire une demande séparée pour chacun

. ; Sur le deuxième moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu

; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sagatrans, (anciennement dénommée Saga France), que sur le pourvoi incident de la société TTA Team Fret : Sur le moyen unique de chacun

de leur demande et ordonne une mesure d'instruction pour déterminer le préjudice subi par Mme Z..., tranche une partie du principal ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique de chacun

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 ; Sur le moyen unique commun à chacun

Ismat, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun desdits pourvois : Attendu que les demandeurs, nés du mariage de M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 06-11.693 et K 06-11.694 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n J 94-04.041 et K 94-04.042 ; Sur le moyen unique de chacun des deux

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s F 95-70.213 et P 95-70.243 ; Sur les deux moyens, réunis, de chacun des pourvois : Vu les articles

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

que celle prise contre la société Ship n'était pas valide ; que les sociétés Socredo et Banque de Tahiti sont intervenues à l'instance pendante devant la cour de renvoi ; Sur le premier moyen de chacun

copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ; Sur le moyen unique de chacun

d'accès à internet, pour une diffusion gratuite de ces chaînes sur les réseaux non hertziens. 2.

alimentaires ayant atteint la date limite de consommation, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs pour le délit, à 12 amendes de 600 francs chacune