17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le paiement d'allocations chômage

Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pain Jacquet à lui payer 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées

branches : Attendu que Mme X... a été successivement admise, à compter du mois de février 1990, au régime du congé d'éducation parentale puis, du 12 au 26 septembre 1992, au régime de l'assurance chômage

X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la

l'article L. 122-14-4 du code du travail ne permet de condamner l'employeur, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

versées aux salariées du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, alors «

s'était "renseigné très complètement sur les limites dans lesquelles une activité d'administrateur de société était compatible avec le statut de demandeur d'emploi et le bénéfice des allocations de chômage

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement dans la limite de six mois,

X... de bénéficier non pas des allocations chômage de l'ASSEDIC mais d'indemnités propres aux non-salariés; qu'en décidant que M.

application I'article L. 122-3-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 322-4-4 du même code ; 3 / que le contrat initiative-emploi peut être conclu, sans condition de durée de chômage

donné lieu à partage et les biens propres du mari à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant agricole- eût disposé de biens propres tandis que l'épouse -au chômage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 1993), d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage, alors, selon le

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des indemnités de chômage

Y... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de

la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance chômage