(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de Mlle Catherine C..., demeurant à Ronchin (Nord), 177 H, rue Roger Salengro,

civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport et Madame Catherine

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT,

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00110 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

APPELANT Monsieur [F] [U] né le 09 Février 1982 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Comparant, assisté de Maître Catherine LESTURGEZ, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

[T] & GROSS, société d'avocats inscrite au barreau de Saverne prise en la personne de Maître Catherine ROTH-MULLER [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] substituée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

[Z] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

[P] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

C/ PREFET DE LA HAUTE-LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

Versailles Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03442 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVJ Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Catherine

Versailles Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03540 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRHJ Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Catherine

sociale 4-2 (Anciennement 6emechambre) N° RG 22/02721 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNAI Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Catherine

sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) N° RG 22/02881 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVM Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Catherine

10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/10/2024 expédition à Me Paul HORSEAU- 3561 Me Catherine

° Portalis DB2H-W-B7I-ZPEF AFFAIRE : [D] [R] C/ S.A.S DIAGRAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SCI AMENOPHIS, dont le siège