Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France (société AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage

The applicants are as follows: Constantin Catalan (the first applicant), born in 1936; Victor Păun (the second applicant), born in 1952; Ion Rupiţă (the third applicant), born in 1957; Paul Catalan (the

autorisation de prélèvement dans une nappe d’eau souterraine et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Capelin

Law : Article 5 § 1 - The Court considered that the applicants’ transfer to the hotel by the Catalan police and their subsequent confinement to the hotel for ten days had amounted in fact, on account of

F D, de quitter les lieux, en évacuant, dans un délai de 1 mois le logement situé sis La Castellane, 3 place de la Tartane, appartement 122 (5ème étage), à Marseille (13006), mis à disposition par l'association

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

    In September 2017 the Catalan Autonomous Government ( Generalitat) and the Catalan Parliament (with the assistance of several civil associations) unilaterally decided to secede from Spain

Joël Boyer Audience du 7 avril 2022COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-17.894 Demandeur: la société Shw Automotive Gmbh Défendeur: la société Camelin

  1/XI of 2015 and which reiterated the goal of establishing an independent and sovereign Catalan State.

dirigeant au paiement des dettes sociales la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 : 2 / que, dans ses conclusions d'appel, l'ancien gérant de l'entreprise de maçonnerie-carrelage

justice que n'ont pas été réalisés le crépissage extérieur, l'installation de chauffage central à l'exception de la cuve à fuel, les sanitaires, l'électricité à l'exception de la pose des gaines, les carrelages

XY..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Sogene, chargée du lot gros oeuvre et la société France-Sols, chargée du lot carrelages, assurée par les Assurances générales

potiers à Canehan.

Aux termes de ce protocole, la société [Q] s’était engagée à reprendre l’étanchéité et la pose du carrelage sur les contre-marches.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GAILLARD, DELEGUE SYNDICAL CFDT AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS

d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

The Catalan regional government proclaimed that the proposal to secede had prevailed. 3.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAMELIN et de la SELARL AJRS.