AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2026, Mme B..., représentée par Me Caroline Lechevalier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour
Source officiellePage 26 sur 312
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e8
15 novembre 2016
15 novembre 2016
- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENDIONS DES PARTIES : Mme Caroline X... et M. Thierry Z... se sont mariés le 23 Septembre 2000 à Ambilly, Mme Caroline X... et M.
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