En l'espèce, SAS S.P.Y n'a pas saisi le conseiller de la mise en état d'une quelconque demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel interjeté par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 18 juin 2001 par l'association Capucine en qualité de directrice

La SOCIETE GENERALE – qui ne peut utilement opérer des distinctions là où la loi ne distingue pas – devait dès lors, et à peine de caducité, notifier à l'intimée sa déclaration d'appel.

s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ; Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil : Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que le tribunal a mis en place un régime de

REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT D'UNE

est connue de cet organisme comme conjoint d'exploitant participant aux travaux depuis le 28 décembre 1985, mais que ce document, établi sur les déclarations de Mme X..., ne démontre aucunement ses capacités

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1994 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit

La Société LOGIQ FINANCE a cédé à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ledit contrat de location.

[K] n'a pas exécuté ledit jugement, - constater le décès de M.

L'article R211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

des mesures imposées, approuvées par la Commission le 31 décembre 2024, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des dettes dans la limite de 29 mois, au taux de 4,92% compte tenu d’une capacité

des mesures imposées, approuvées par la Commission le 31 décembre 2024, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des dettes dans la limite de 49 mois, au taux de 4,92% compte tenu d’une capacité

ne lui avait donné aucune suite et n'avait apporté aucune justification de ses 'moyens et capacités de réalisation'.

de Monsieur Jean Marc X...de : - décrire les lésions imputées à l'accident dont la victime a été l'objet, le 29 juillet 2008, - préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec ledit

X... a été proclamé élu ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Intervascular, le tribunal retient que la contestation porte sur la capacité du salarié à figurer sur les listes

Ce délai est prescrit, selon l’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

de relever que l'article 117 du code de procédure civile visé par Mme [B] à l'appui de sa demande stipule que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité