. ; "alors, premièrement, que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

X..., faisant état de 3 030 m de murs-rideaux (nombre inférieur à celui des mètres carrés réellement traités) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil,

société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et son établissement secondaire [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Case

commercial, qui avait déposé une demande de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entretien des fenêtres incombe au locataire et non au bailleur, qui n'est tenu ni de refaire la peinture, ni encore moins de remplacer les vitres cassées

et les éléments de preuve afin que chacun soit à même d'organiser sa défense; que les pièces du demandeur n'ont pas été communiquées, mention faite au plumitif; que, dès lors, le jugement doit être cassé

l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès, une demande de permis de construire pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 21 000 mètres carrés

délibéré » de l'affaire dite « [K] » qui se tiendra le 5 mars 2024 devant la chambre 2-14 de la cour d'appel de Paris, alors : 1°/ qu'en refusant l'enregistrement de l'audience au motif que « la captation

M. et Mme [A] ne se sont pas désistés de leur pourvoi et l'arrêt du 22 novembre 2019 a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt précité du 4 mars 2021.

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la société Les Caves

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire d'un terrain de 6 610 mètres carrés

n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; "qu'en l'espèce, les diverses déclarations en cause ont été déposées le même jour au bureau des Douanes de Cannes

A..., le syndicat ait seulement agi contre Mme X..., propriétaire des murs, afin de faire cesser l'occupation abusive des caves et non contre le locataire de Mme X..., M.

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3 / que la juridiction de renvoi est liée par les conclusions prises devant le juge dont la décision a été cassée

bien provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse