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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2303224_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Elle a également relevé les liens particuliers qu'il a noués avec sa famille solidaire en France.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200220_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A, ressortissant algérien né le 19 mars 1984, est entré en France le 1er novembre 2015, sous couvert d'un visa court séjour.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201874_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301798_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence. 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301799_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence. 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203731_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

France.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003080_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D, ressortissant serbe né le 24 septembre 1991, serait, selon ses déclarations, entré en France le 29 mars 2018 et a épousé une ressortissante française le 17 novembre 2018.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202351_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, si elle soutient que son frère est de nationalité française et que sa sœur réside régulièrement en France, elle n'établit pas entretenir de liens particuliers avec eux.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302040_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

en France.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302107_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A est présent en France depuis six années, il est célibataire et sans charge de famille et ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202966_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

02952 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS avocat au barreau de VERSAILLES Me Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf24965b5d9df31e059

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT57 Code affaire : 88B et jonction dossier RG 24/138 COMPOSITION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfa4965b5d9df31e1a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01138 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUKG Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Novembre 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09723

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402122_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

C ne constitue plus une menace grave à l'ordre public, celui-ci n'ayant commis aucun fait répréhensible depuis huit ans, qu'il compte désormais en France une compagne et deux enfants de nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303501_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300239_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Di Candia, magistrat désigné, - les observations de Me Jeannot, avocate de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100751

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201095_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle

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