_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais

F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-18.613 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les

apos;Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt n° 677 rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vincent

Francis Y..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SIAC, société à responsabilité

Manuel X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), 2°/ la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ...

du Nord-Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société [4] et M.

formé le pourvoi n° S 23-12.320 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 10 mars 2026 à 14h20. Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h15 M.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 7 avril 2026 à 15h10.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 18 mai 2026 à 15h10. Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

La préfecture du Pas-de-Calais a donc effectué les diligences qui lui incombent en application de l’article L 741-3 du CESEDA. La procédure est régulière.

Maître D., conseil de la société CALADAIR INTERNATIONAL, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2009, à la suite du refus opposé

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a mis fin à sa période d'essai au lycée Jean Caillaud à Ruelle-sur-Touvre

1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée "DONA CONSTRUCTION ORNE", dont le siège social est à Esvres sur Indre (Indre-et-Loire) "La Caillaudière

A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais

barreau D'AVEYRON substitué sur l'audience par Me APOLLIS de la SELARL SAFRAN, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : CAF DE L'AVEYRON [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Camille CALAUDI