AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6811b1caf1c2315e26d1a088
29 avril 2025
29 avril 2025
SC3 Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0008JFX --------------------------------------------------------------------------
Source officiellePage 26 sur 611
civ3
613720aecd580146773ed6ad
25 novembre 1987
25 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière LES HAUTS DES BUTTES CHAUMONT, dont le siège est ... (12e),
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