demandeur, Mohamed X..., qui avait été interpellé le 12 janvier 2004 à 18 heures, sur lequel avait été procédé un dépistage de l'imprégnation alcoolique et qui avait été conduit dans les locaux de la brigade

Y... a été placé en garde à vue du 21 au 22 octobre 2015 dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la brigade des mineurs à la suite des déclarations de Mmes A...            

Croatia [GC] - 40160/12 Judgment 5.4.2018 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Alleged excessively formalistic interpretation of procedural rules ( ratione valoris admissibility

de l'infraction relevée à l'encontre de celui-ci, n'a fait aucune observation sur une infraction qu'il ignorait indubitablement ; que la conduite de son véhicule par Ahmed X... pour se rendre à la brigade

en 1992, l'ordonnance de non-conciliation étant rendue en 1990, après une première procédure initiée en 1987; mais les époux avaient, après, repris la vie commune; qu'Amel était entendue par la brigade

constatation et à la garantie de l'impôt et généralement au contrôle qualitatif et quantitatif prévu par ces législations; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 19 septembre 1990 de la brigade

BBQ [Adresse 11] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-noël CARON, (toque 121) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL ESTANCIA Elisant domicile au cabinet de Maître Stéphanie BRINGAND

l'allocation versée a bien un caractère indemnitaire et vocation à compenser l'handicap subi par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, handicap ne lui permettant plus de faire partie de la brigade

En mars 2011, la Cour suprême déclara son pourvoi irrecevable ratione valoris au motif que, ayant indiqué dans l’acte introductif d’instance que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10  

demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de la SCP Valéra-Giletta

, d'abord, que les commandants des brigades des transports aériens et de Roissy avaient visité l'entrepôt en cause à la demande de la société Dutyfly et estimé lors d'une visite en novembre 2012 que la

justifié, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'activité salariée de Mme A..., agent d'entretien à temps partiel à la Mairie de Beziers, était incompatible avec l'exploitation du commerce de Valras

.-13012 MARSEILLE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Stéphanie BRINGAND-VALORA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Madame Adeline, Joséphine Fanny

    On 31 May 2010 the Supreme Court declared the applicant’s appeal on points of law inadmissible as incompatible ratione valoris .

André Y..., demeurant SNBV Bassin Jean X..., Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société

Jean-Jacques H..., demeurant à Valras Plage (Hérault), ..., 3 / de M. Antoine G..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 5 / de M.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade