d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

Joffre, 92340 Bourg la Reine, pris en sa qualité d'héritier de Bernard F..., 20 / de Mme Odette D..., veuve F..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Bernard F..., 21 / de la société

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [L], l'avis de M.

Mme B A est aide-soignante stagiaire au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.

Mme A B est infirmière diplômée d'Etat titulaire et exerce au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.

A B, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Bourges, a été affecté au service général de l'établissement sur des emplois de classe 2 et de classe 3 de mars à août 2015.

scolaires pour ses enfants B A D et E A D, scolarisés à l'école Claude Bernard à Casablanca, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Bernard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Polybéton, sus-désignée, demeurant en cette qualité ..., 3 / de M.

SOTA PRESS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Le Bourg - 16130 SAINT FORT SUR LE NE représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour

dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Jean B..., domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Le Bourg

Bernard Y..., demeurant Le Bourg à Laurent-de-Vaux (Rhône), 4 / du GIE Galys, Groupement pour l'avitaillement de Lyon Satolas, BP 116, Satolas aéroport (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR

Bernard de Y..., pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société Bouillet Bourdelle, demeurant à Paris (7e), ..., 2 / de la société Ugine Gueugnon (tole inoxydables et spéciales - TISUG -),

Arnaud Lapebie, décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par : 1 ) Mme Marie Lapébie épouse Cahuzac, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 30 ter, chemin Saint-Bernard, 2 ) Mme A.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège est 6-8-10, rue du Bourg

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé le 6 décembre 1992 laissant pour lui succéder son épouse commune en biens Mme Y... et leurs trois fils, Jacques, Christian et Bernard

Bernard F..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.

Bernard E..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.

Bernard E..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.