BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

Luc A..., demeurant à Sainte-Rose (Martinique), la Boucan, section Connodor, 28/ M.

Boubeker Merabti, demeurant 274, rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Jean-Joseph X..., 28/ Mme X..., née Y..., demeurant tous deux villa Mattitisé, avenue Lénine au Boucau (Pyrénées-Atlantiques), 38/ La société Saint-Roch, dont le siège est à Ychoux, Parentis-en-Born

Michel Y..., demeurant ensemble 27, Boucan Canot, 97434 Saint-Gilles-Les-Bains, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Bouakkaz La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la Sarl Charbon de bois et dérivés traditionnels ariègeois, représentée par Me Boubal

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA

Devant la cour, la requérante produit également un jugement supplétif d'acte de naissance rendu sous le no 39 le 20 avril 2021 par le tribunal de première instance de Bouaké en Côte d'Ivoire, sur requête

A..., ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2009 à Bouaké selon les documents d’état civil fournis, est entré en France en 2025 selon ses déclarations.

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Franck LE CALVEZ [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU [M] [G] SERVICE [Adresse 4] comparant par Me Soufiane BOUBAKER

Liénard, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

figurant sur le seul fonds dominant ne peut établir cette servitude ; que l'acte de vente des époux Y... mentionne l'existence d'un chemin de servitude de 15 mètres de large traversant la presqu'île de Bourake

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, avocate, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

D..., représenté par Me Boubaker, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire

width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIEME SECTION DÉCISION Requête n o 40965/10 présentée par Bolkan

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie