Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 17 juillet 2024

- N° RG 24/01133 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTTL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de contention


Dossier N° RG 24/01133 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTTL - M. [H] [B] 
Ordonnance du 17 juillet 2024 
Minute n° 24/625 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], 
agissant par M. [S] [G] , directeur du grand hôpital de [5] 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : 
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [H] [B]
né le 21 mai 2001
demeurant [Adresse 1] - Chez M. [Y] [C] - [Localité 4]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 13 juillet 2024 dont fait l’objet M. [H] [B],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 17 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [H] [B], reçue et enregistrée au greffe le 17 juillet 2024 à 10h36,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 17 juillet 2024 à 10h36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,



Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 17 juillet 2024,

M. [H] [B] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15/07/24 à 11 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 16 juillet 2024 à 11 heures 30 pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice, risque hétéroagressif, patient menaçant, opposition sthénique au traitement ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15/07/24 à 11 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [H] [B] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [H] [B],


Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 à 17H33,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [H] [B] ;


LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention