: 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 02 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

société requérante s'est désistée, par un mémoire du 7 décembre 2023, de ses conclusions relatives aux décisions concernant les dix salariés suivants : Jeanne Baret-Delafon, Ethan Birkmaier, Manal Boumazoud

représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée par : Me Sabrina BOUAOU

INTER-TRANSACTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat

SERVICES (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me MANDONNET substituant Me Audrey BOUDOUX

la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T14 Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10980 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTLF MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 10h00, en présence de Mme Chevalier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Caraës, - et les observations de Me Boudad Lacroix,

C A a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 26 kWc sur le territoire de de la commune de Boudou (Tarn-et-Garonne).

LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier, assistée de l'auditrice de Justice, Marion LARIVIERE Greffier : Clémence BOUTAUD

N° RG 24/00627 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD66 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Bernard BOULLOUD la

prononcé ENTRE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Sarah BOUAMOUD

JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Août 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 19 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 21 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 18 Mai 2026 ACTE DE SAISINE : 01 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

né le 01 Janvier 1954 à BOUHDOUD (MAROC) ... ...

VENTES exerçant sous l'enseigne GARAGE RIBEIRO agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Audrey BOUDOUX

LES DUNES DE FLANDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE,