avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Mentionnons que Madame [K] [I] a refusé de se présenter à l’audience et de signer tout document TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [M] [S], sa mère 1 i rue Boudet

.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH

.: 2026/166JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

Z... et ses pièces, l'arrêt retient que la société " bien que connaissant dès le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant " a fait déposer ce jour-là des conclusions qui ne se bornent

décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur la cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demanderesses se bornent

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré Z... coupable ; Que dès lors les moyens qui se bornent

pénalités douanières prononcées par le tribunal correctionnel contre Jacky Y..., et se considérer saisis tant des dispositions pénales que douanières du jugement susvisé, les juges du second degré se bornent

[F] et de la société [H] [F], Sophie Legouez, Anne-Laure de Bonnières, de Me Haas, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

des motifs non réfutés du jugement que la société X... avait procédé à la livraison de la marchandise à Mme Y... au mois d'août 1986 ; qu'en ne justifiant pas en quoi Mme Y... aurait pu prétendre, de bonne

X..., chauffeur de la société Transports de Cesare, ne contestait pas avoir dissimulé dans son sac personnel une boîte de haricots verts qu'il n'avait pas payée et qui appartenait aux établissements Casino

foi ; que la bonne foi d'une société tiers à la procédure dont les biens font l'objet d'une saisie pénale doit faire l'objet d'une appréciation propre, sans pouvoir être confondue avec celle de son gérant

deux enfants dans une secte et les " attirer dans les griffes " de celle-ci, allégation qui, en elle-même, ne se justifie par aucun intérêt légitime ; " alors que, d'autre part, était exclusif de bonne

jugés comme diffamatoires à son égard par X..., à savoir le passage le présentant comme un affairiste douteux, et le passage le présentant comme un repris de justice ; "alors, d'une part, que la bonne

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

foi prouvée de celui-ci, la bonne foi ne saurait être exclue du seul fait de l'existence d'antécédents tirés de remises antérieurement accordées ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'existence de tels

[X] ont agi de bonne foi et débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement lorsque les propos s'inscrivent dans

déclaré le maire d'une commune coupable de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné, en répression, à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles, en écartant l'exception de bonne