He is represented before the Court by Ms R. van Empel-Bouman, a lawyer practising in Den Bosch, the Netherlands. The respondent Government are represented by Mr R. Böcker, Agent.

The applicant’s appeal was dismissed by the Regional Court of The Hague sitting in Den Bosch, on 16 December 2011. It upheld the impugned decision.

Pierre Bosche et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 mars 2025 par les mêmes juges.

: Madame [W] [M] [J] [T] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante Monsieur [G] [T] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gabriela VETTER, Juge de l'exécution Charleyne BOSCH

Juillet 2020 ENTRE APPELANTE : SAS [7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Caroline BOSCHER

déclaration d'appel du 04 février 2022 APPELANT : [E] [G] [J] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]/France Représenté par Me Maeva BOSCH

dispensée de comparaitre à l’audience PARTIE DEFENDERESSE : [4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Madame [L] [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Madame [N] [G], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

[X] [G] rapporte la preuve, par la production d'une facture, de l'achat, en mars 2021, d'un marteau-perforateur de marque Bosch ; compte tenu de la date du sinistre, M.

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Boscher, substituant Me Boullay, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Bosche et A qui confirment que la patrouille n'est pas partie en service extérieur à 14h00, le gendarme A attestant avoir entamé son service de proximité " peu avant 15h00 ".

91 INTIMÉE : EARL DE [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège : [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Céline GROMEK, membre de la SELARL BOCQUILLON - BOESCH-GROMEK

France (déc.), n o   45053/98, 29 février 2000 et Schreiber et Boetsch c. France (déc.), 58751/00, 11 décembre 2003). 39.

accusation en matière pénale et elle ne portait pas davantage sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil du requérant au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Schreiber et Boetsch

THE FACTS The applicants, Mr Jean-Marie Schreiber and Mr Jean-Claude Boetsch, are French nationals, born in 1942 and 1946 respectively, who live in Lautenbach and Raedersheim (France).

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN Me Caroline BOSCHER ARRÊT

les parts de marché bougies deux roues des opérateurs sur le marché français et indiqué qu'elle détenait une part supérieure à 50 % et les autres acteurs détenaient, Denso une part inférieure à 15 %, Bosch