donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement, prévoit une concertation spécifique avec l'association des locataires représentative en vue de la réalisation des diagnostics et bilans

2011 de sa société, a indiqué qu'il avait un camion, une disqueuse, un cloueur et ne savait pas d'où venait le chiffre des immobilisations et, concernant le bilan 2012, que les immobilisations était de

indiquent avoir soumis à Jacques X... les éléments de base de leur comptabilité ou de lui avoir confié la tenue de leur comptabilité ; qu'il utilisait les documents à lui remis pour dresser les bilans

ont aussitôt manifesté leur désapprobation à Grandperrin qui l'avait signé imprudemment, sans même s'intéresser à son contenu ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le bilan

disponible ; que la cour d'appel a retenu que la société Tradi 45 était en état de cessation des paiements très certainement dès les premiers jours de janvier 1991 en se fondant uniquement sur le bilan

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se fondant sur les bilans des années 1989 à 1993 incluse démontrant que le chiffre d'affaires

les concours bancaires dont bénéficiait l'entreprise étaient un disponible dont la limitation n'était pas démontrée, et qui devait être supposé du montant des sommes exigibles à la date du dépôt de bilan

travail litigieux, est prévue "une prime de résultat prenant en considération la participation du salarié dans le développement de l'activité de l'employeur, laquelle prime, payable après établissement du bilan

exécution des prescriptions légales, pour vous rendre compte de l'activité de votre société durant l'exercice écoulé, clos le 31 décembre 2012, et pour soumettre à votre approbation les comptes et le bilan

[W] [Y] et la SARL [Localité 5] bilan [Localité 10] Rémy [Localité 11] [Localité 12] in solidum aux dépens, Condamné M. [W] [Y] et la SARL [Localité 5] bilan [Localité 9] in solidum à payer à M.

de l'insuffisance d'actif et n'était pas suffisamment individualisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'une faute était relevée à l'encontre de la société FEGE, et que la production d'un bilan

de l'exercice clos le 30 septembre 1997, en le faussant par absence d'inventaire physique, en présentant de faux bilans notamment aux banques et aux associés ; que le prévenu ne saurait pour échapper

Crédit martiniquais a rejeté plusieurs chèques de la société Sequoia Interim et lui a notifié une interdiction d'émettre des chèques ; que, le 25 février 1991, la société Sequoia Interim a déposé son bilan

défense devant les premiers juges met en évidence que Gabriel X...sait qu'il prêtait la main à un délit de banqueroute commis par le gérant d'une société cliente et ce dans le but d'éviter un dépôt de bilan

des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan

que la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation de capital, soit la somme de 8 222 800 francs, constituait une prime d'apport qui devait être inscrite à un compte spécial au passif du bilan

objectif de progrès ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'entente litigieuse permettait d'améliorer la distribution et le profit des utilisateurs, ne pouvait pas décider que son bilan

Y... et clôturer le bilan; que M. Z... dispose, de surcroît, de compétences bien supérieures à celles de M. X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M.