CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) d'avoir condamné la société civile professionnelle Guilloux-Belot

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-15.446 Demandeur(s) : la société Yellow relay Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession

que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1989) a rejeté cette prétention en énonçant qu'aucun élément d'information n'était donné sur la destination de ces fonds qui avaient pu être utilisés pour des besoins

alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles 255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins

versement de transport lorsqu'elles emploient au moins onze salariés ; qu'exerce une activité de caractère social l'association qui a recours à des bénévoles et organise des actions répondant à un besoin

passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu son objet, à la suite de la division du fonds dominant en deux parcelles dont l'une a été acquise par les époux X... qui n'éprouveraient plus le besoin

qu'il n'était pas établi que l'acquisition et la jouissance, par l'Etat congolais, des lots de copropriété en cause aient eu pour finalité d'assurer sa mission de service public ou la satisfaction de besoins

part, que les limites posées pour le renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin

d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt de l'enfant parce qu'il permettait le maintien de relations privilégiées avec la mère, ce dont avait besoin

d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour l'exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

mis en concurrence par la SPL de développement touristique du Cotentin au seul motif que la société Kalkin était titulaire des droits sur une solution logicielle cartographique pouvant répondre aux besoins

La société [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

partie, présomption résultant de sa régulière désignation ; qu'ainsi, dès lors qu'il substitue l'avocat régulièrement désigné par la partie au greffe du juge d'instruction, l'avocat substituant n'a ni besoin

ainsi qu'elle y était cependant invitée, si un tel besoin ne résultait pas suffisamment de l'inaptitude médicalement constatée de M.

  The applicants   The first applicant, Refah Partisi (the Welfare Party, hereinafter “Refah”), was formerly a political party, founded on 19 July 1983.