COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte

de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, Rejeté toute autre demande, Déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de Fabienne B... épouse C..., Patrick D..., Pétra Z..., Dominique

Garcia, domiciliée 140 rue Challemel Lacour, 69008 Lyon, 36 / à Mme Marie-Joseph Genetet, domiciliée 74 rue Vauban, 69006 Lyon, 37 / à Mme Andrée Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET,

En 2004, il a déménagé à Bollène (Vaucluse) à 10 km de Pierrelatte puis le 26 avril 2005 il a déménagé à Bedoin (Vaucluse) à 60 km de Pierrelatte.

MEDERIC IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 478 795 107 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0017 COMPOSITION

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2023, 15 novembre 2023, 14 juin 2024 et 19 août 2024, M. et Mme C B, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 6] à Saint Benoît

GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats et Mme Natacha MORIN lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2019 devant Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats et Mme Natacha MORIN lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2019 devant Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Me Charles-Hubert OLIVIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) Assistées de la ASS BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES en la personne de Me Benoît

INTIMÉES : SAS SOLUTIONS BETON PREFABRIQUES, anciennement dénommée AGRIBAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

6] représenté par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Benoît

Emilie DEVARS, Vice-Présidente placée Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.