Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Martinique ; 1.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées, la requête de M.

(2022B00612) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 20/12/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

2025 par le même magistrat Société [3] C/ CPAM DU VAR N° RG 18/02531 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TE5A DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT

2019B00173) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

2022B01131) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/10/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

REFERES R.G : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKYL DECISION AU FOND DU 02 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT BENOIT - RG 1ERE INSTANCE : 24/

Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Patricia PUYO Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, - les observations de Me Montagnier, représentant M.

[I] [H], exploitant en nom personnel d'une scierie à [Localité 3] (25) a confié à l'EURL Dufay Benoît Entreprise des travaux de broyage de bois et de chutes de scierie pour transformation en plaquettes

n° 71-941 du 27 novembre 1971 sont celles antérieures au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; qu'il résulte ainsi des articles 8 et 15 du décret n° 71-941 du 27 novembre 1971- alors applicables-que les

SARL SOCIETE HERARD BENOIT (SHB) S.C.I. SCI DIF Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS E.U.R.L.

les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors qu'il va être privé de sa rémunération, qui lui est nécessaire pour assumer la charge financière des besoins

Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement. A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 janvier 2023. Le président : Signé : M.