Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et, partant, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le Fonds commun de titrisation

X... au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs propres que sur la perte d'une chance pour Mme B..., veuve X... de bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le

au paiement de cette indemnité ; -Condamné Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] à payer à madame [P] [G] la somme de 89 126,09 euros au titre de la dette locative et au titre d’indemnités d’occupation,

ans, et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [M] [Z]

personnels, ayant, notamment, admis s'être servi de ladite carte, à titre de compensation des salaires à concurrence de 12 000 francs par mois, et ce en toute connaissance de cause et au préjudice de

CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist

par saisie du 9 décembre 2022, le titre était déjà prescrit.

[K] [C] SCHOOL et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les

X... à payer les sommes encaissées par celui-ci pour leur compte au titre des primes d'assurance, alors, selon le moyen, que l'aveu extrajudiciaire, qui manifeste de la part de son auteur une volonté non

chance de valoriser et développer son fonds de commerce alors, selon le moyen, 1°/ qu'en matière de concurrence déloyale, le détournement de clientèle révèle en soi, et sans qu'il soit besoin

La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif rejetant les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral que

copropriétaires, les sociétés Cifocoma 3, Ficoma, Investimur, Guillaume I et Guillaume II ; Attendu que ces cinq copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes à titre

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun de titrisation

[T] [E] le coût d'acquisition de son logement, outre une somme au titre des aménagements de celui-ci ; Sur le second moyen : Attendu que MM.

P... et Mme L... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières

gestion des manuels scolaires que ceux-ci mettent à la disposition de leurs élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit, pour tout achat, à titre

[H] légataires à titre universel, chacun pour un tiers, d'une maison d'habitation et d'un terrain. 2. Par acte dressé le 9 avril 2010, Mme [O], Mme [W] et M.