Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [ de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin

10476 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17361 APPELANTE Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin

Drexel, dont le siège social est à Hohenems (6845) Autriche, 3°/ de la société Mace, dont le siège est à Cotonou (République Populaire du Bénin), carré 105, 4°/ de la société SO TRA COB, dont le siège

A, ressortissant béninois, est né le 24 octobre 1983 à Cotonou (Bénin).

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mars 2023 de l'ambassade de France au Bénin

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de pérennisation des môles et des ouvrages associés du port départemental de Port-en-Bessin

C..., représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 17 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) lui refusant, ainsi qu’à son

) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Bénin

est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que sa présence en France représenterait une menace à l'ordre public, alors qu'elle est inconnue des services de police tant en France qu'au Bénin

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6118 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau

de Clôture en date du 07 Mai 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [N] [I] [H] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (BÉNIN

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante béninoise née le 24 septembre 2002 à Porto-Novo (Bénin), est entrée en France le 26 décembre 2023 munie d’un visa de long séjour valable jusqu’au 14

A... soutient qu’il est de nationalité béninoise et appartenant à la communauté yoruba, qu’il est né au Gabon et a vécu à Porto-Novo au Bénin avec sa famille, qu’il a quitté le bénin pour la Côte d’Ivoire

1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

[Z] [D] [S], se disant né le 24 décembre 1988 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/01253 APPELANTE Madame [K] [D] [Z] née le 28 juillet 1998 à [Localité 5] (République du Bénin