AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f071d3cdc6046d47d0765d
24 avril 2026
24 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE : Par acte de cession de fonds de commerce en date du 7 janvier 2025, Madame [P] [M] et Monsieur [R] [M] ont cédé à la SARL CAMILLE INSTITUT un fonds de commerce d'institut de beauté
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SARL LES SERRES DU BEAUTHIER
04/05/2026
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SARL LES SERRES DU BEAUTHIER
03/07/2025
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CENTRE LOIRE PETIT BEAUTHIER
31/08/2024
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SARL LES SERRES DU BEAUTHIER
26/05/2024
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CENTRE LOIRE PETIT BEAUTHIER
09/08/2023
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civ3
61372229cd580146773fabd7
18 mai 1994
18 mai 1994
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lévitan, société anonyme au capital de 12 000 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Beauvais
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