Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

#Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.

. # Ruth Hünermund and others v Landesapothekerkammer Baden-Württemberg. # Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Germany. # Free movement of goods - Quasi-pharmaceutical

syndicale à laquelle il a été assujetti par le titre émis et rendu exécutoire le 30 juin 2006 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, au titre de la taxe de base

dénaturé les conclusions du prévenu et ainsi omis d'y répondre, violant les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué ainsi que du procès-verbal de l'inspection du Travail, base

X... qu'à la condition que celui-ci accepte le versement de l'indemnité calculée sur la base définie par son conseil d'administration le 6 novembre 1989, aux lieu et place de l'indemnité conventionnelle

X... a droit à une indemnisation d'une aggravation de 10 % de son incapacité permanente partielle basée sur un taux de 55 % en 1978, alors qu'ayant constaté que M.

à ce moment pour maintenir une rémunération globale stable sous prétexte que cette dernière serait supérieure au minimum conventionnel de la qualification du salarié, qu'en minorant le salaire de base

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

8 décembre 2003, pour désigner, en classe 5, les « insecticides et produits antiparasitaires et produits antiparasitaires à usage vétérinaire », sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base

première demande pour garantir la bonne exécution, par le donneur d'ordre, d'un contrat de fourniture conclu avec la société Martco ; qu'un litige étant né sur les modalités d'exécution du contrat de base

, déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret susvisé, pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

réparation d'erreurs matérielles ; qu'il en est ainsi lorsque la rectification ordonnée porte non sur une simple erreur de calcul affectant une opération mathématique mais remettrait en question les bases

attaqués retiennent que l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste France Télécom, s'il prévoit que la majoration liée à l'ancienneté se calcule sur le salaire de base

[N] [X], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 19-25.235 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

francs au 1er janvier 1988; que, le 29 décembre 1989, alors qu'il avait été élu délégué du personnel le 21 septembre 1989, la société lui a proposé un poste de responsabilité assorti d'un salaire de base

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1994), que la société Distillerie de Haute-Provence commercialise une boisson effervescente à base

Z... a été engagé par l'association Nouvel horizon en qualité de moniteur de "rafting" et coordinateur des activités "eaux vives" pour sa base de Briançon, par contrat de travail à durée déterminée pour