X..., à pouvoir aussi bien établir les factures qu'accéder à la caisse ; que Mme X... doit être mise hors de cause car, outre qu'elle est à l'origine de la découverte du mécanisme frauduleux, il s'avère

vérifications en cas d'incertitude sur le prix d'un article s'effectuent avant qu'il ne soit remis au client mais, même à supposer qu'elle ait commis une erreur sur le prix de l'article qui, au demeurant, s'est avéré

exécution de leurs engagements de caution, et de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la banque, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie

La SARL AVIT MAINTENANCE ENERGIE, ci-après « AVIT », ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité principale toutes opérations se rapportant à la mécanique générale véhicules de tourisme et industriels

d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir cette cloison; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la locataire avait passé un aveu

Mme Geneviève Y... et devaient donc être rapportés à la succession, dans la mesure où son seul support est constitué par des déclarations non circonstanciées qui ne pouvaient être constitutives d'un aveu

." ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'ADEME avait informé Mme X... de ce que son poste situé à Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait

n'avait pas pu bénéficier de la visite médicale dès après son embauche, ou encore qu'elle n'avait pu bénéficier d'aucune pause au cours de sa journée de travail ; que de tels éléments, à la supposer avérés

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail nécessaires à la préserver ; que le manquement à l'obligation de sécurité suppose donc de caractériser l'exposition du salarié à un risque professionnel qui soit avéré

pouvoirs et méconnaître le principe de la présomption d'innocence, déclarer, comme l'a fait en l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, les faits "parfaitement établis et avérés

que détentrice de la marchandise de fraude, Nathalie X... est réputée responsable de la fraude par application des dispositions de l'article 392 (2) du même Code " ; " alors que la rétractation des aveux

peines précédemment ordonnées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; que sur l'action douanière, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que l' aveu

prévenue ait cédé à son profit des tickets de repas usagés et ainsi abusé la confiance de son employeur; "alors, d'une part, qu'il est constant qu'au cours de sa garde à vue, la prévenue avait passé des aveux

position, sur les circonstances de l'accident et en retenant une seule version à savoir que la pierre avait basculé sous l'effet du heurt d'un véhicule automobile, la victime se rendait auteur d'un aveu

temps de trajet aux lieu et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen, que : 1 / l'aveu

temps de trajet au lieux et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants alors, selon le moyen ; 1 / que l'aveu

douteuses, dans la mesure où il faut les considérer comme les moyens de la fraude, permettant la contrefaçon par leur copie, ce, d'autant que ni leur authenticité, ni la régularité de la propriété ne sont avérés

révélations de Michel A... de vérifier la valeur des indices ainsi parvenus en leur possession ; qu'il ne saurait donc leur être reproché d'avoir procédé à l'audition de Joseph Z... qui n'a passé aucun aveu