Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision du 29 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, chacun, d'une part, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et, d'autre

"que sa fonction de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement pouvaient l'amener à entreposer régulièrement, à son domicile, du matériel de l'entreprise", mais aussi

est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la Ville de Paris de ses demandes, l'arrêt relève que le lot n° 7, d'une surface de 42 m², doit être regardé comme

personnes et dont le prix avait pourtant été intégralement réglé par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire

maisons ou produits, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation de l'employeur ; que dès lors en déduisant de l'obligation pour M.

X..., la société l'Impeccable a décidé sa mutation sur un autre chantier, accompagnée d'un abaissement de sa qualification et de sa rémunération ; qu'à la suite du refus de M.

décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 1986 autorisant la société Contrexedis à licencier l'intéressée pour inaptitude physique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

requérante, délégué syndical et délégué du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves M.A.E. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

travail du Tarn-et-Garonne a autorisé la société Comptec, son employeur, à procéder à son licenciement pour inaptitude à son poste de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de le licencier pour insuffisance professionnelle ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par le centre audiométrique et médico-pédagogique de Saint-Cloud ; Vu les autres

X... membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... était légale ; 2°) déclare que cette décision est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Paris-Ouest 1 autorisant la Société Hachette Détail à licencier pour faute lourde la requérante, membre suppléante du comité d'établissement, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80, dont le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre

X... à s'installer dans l'immeuble "Les Astéziers" au Barcarès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours