; alors, d'autre part, que, le panachage étant interdit, les bulletins individuels contenus dans une seule et même enveloppe ne peuvent compter pour des suffrages valablement exprimés, sans pour autant

leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant

[V] du chef de faux et usage de faux et d'être entré en voie de condamnation à son encontre, alors « qu'il n'y a de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner

l'association de malfaiteurs et ne constituent pas une incrimination spéciale qui devrait être privilégiée, enfin, un cumul de ces qualifications, admis même si elles reposent sur des faits identiques, était d'autant

X... dans ses conclusions, d'autant que la société Y... ne communiquait aux débats rigoureusement aucune pièce de nature à démontrer qu'elle aurait été tenue dans l'ignorance du contrôle intervenu le 19

la société Monoprix, fondée alors à en demander réparation ; que le comportement fautif de X... n'est pas établi ; qu'en effet, il n'était pas titulaire permanent ni d'une caisse, ni d'une sacoche, d'autant

par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant

l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 5 mai 1988 comporte une ambiguïté et nécessite une interprétation du terme "anchon de l'extrémité"; qu'il apparaît que le piège que constitue une nasse est d'autant

subsidiairement, en résiliation de ce contrat aux torts de ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes sous seing privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

Code de procédure civile ; 2 / qu'une servitude de passage ne s'acquiert jamais par prescription ; qu'en retenant l'existence trentenaire du chemin, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'autant

au SMIC, et ce, par application des dispositions de la convention collective de sorte que les conditions d'application de l'article 7 précité étaient réunies ; qu'en décidant le contraire, sans pour autant

cancellation des cotes D 20/2 à D 20/3 et rejeté les requêtes pour le surplus, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qu'autant

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

hypothécaire de l'URSSAF à la somme de 310 081,03 euros, alors : « 2°/ que, dans leurs conclusions, ils soulignaient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 octobre 2014 pouvait d'autant

laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché au centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Neila MAHJOUB Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'Aubagne

la Côte-d'Or a refusé de prendre les mesures de protection de l'avifaune et des chiroptères requises par le parc éolien composé de vingt-sept aérogénérateurs situé sur le territoire des communes d'Aubaine