Alexander BRABANT, Me Mamadou GACKO et Me Brice LAURENT, du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235 Défenderesse au recours en annulation Demanderesse à l'incident

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [W] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

d'ALBI INTIMÉE : SA [Localité 2] Michon LS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 6] N° SIRET : 572 058 329 assistée de Me Alexandre

: L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 , en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

résulte de l'instruction que le service a constaté que la société CCW n'avait pas enregistré ni déclaré, en 2016, en contrepartie de l'utilisation privée des véhicules de la société de marques BMW et Audi

Alexandre DARJ ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [R] [X] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Alexandra

[D] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant, concluant par Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l'AUBE et plaidant par Me Emmanuelle PAUTRAS, avocat au barreau de PARIS Intimé : S.A.S

MUTUEL DU LANGUEDOC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 47] [Localité 21] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

Localité 15] (68) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Maître Alexandra

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &