personnes habilitées à assister ou à représenter une partie dans un litige porté devant la juridiction prud'homale, si elles sont par ailleurs conseiller prud'homal, peuvent exercer cette mission d'assistance

L'accord précise en effet à son article 7, relatif à l'étendue de l'assistance : « (a) Dans le cadre du présent accord les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en

Comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle, ne saurait lorsqu'il dégénère en abus, être reconnu.

C..., [...], a formé le pourvoi n° A 19-22.616 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ au

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Jean-Claude D... d'avoir, à Saint-Gobain et à Paris, en juin et septembre 1989, par aide ou assistance

technique à laquelle il était contractuellement tenu ; qu'ayant relevé les dispositions de l'article 8 du contrat prévoyant une obligation d'assistance technique incombant à M.

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance

... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance

pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 1998), statuant en matière d'assistance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

[T] et Mmes [E] et [L] comme assistants parlementaires. 2.

est établie ; que de surcroît, le prévenu n'a jamais pris soin d'avertir par écrit ses clients du caractère illicite de la situation ; qu'il est donc établi que Loïc Y... a sciemment prêté aide et assistance

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

J..., assistée de sa curatrice, au titre de l'assistance par tierce personne, du préjudice scolaire, du préjudice d'établissement, du préjudice sexuel et des frais divers, alors : « 2°/ qu'en outre, en

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors que l'avocat assistant M.

reprochés ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, X... avait démontré les nombreuses contradictions des déclarations des enfants et de leurs parents et invoqué l'attitude de Mme Biolo et de l'assistante

en sa plaidoirie et le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour ; que ce faisant, il ne s'évince pas de la décision attaquée que la prévenue elle-même ou le conseil l'assistant