l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6   «   Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver   » Article 23 «   Les droits de la personnalité,

    SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUÉRANTS XI.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION A.     Dommage B.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

présent code.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

ainsi que ses effets potentiels étaient manifestement plus limités que ceux résultant de l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

  » Article 68 «   2.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.