6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en retenant

[B] [X] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; - Condamne la SCI MONSRNERGUE aux dépens ; - Rappelle que

applicable et dont le certificat d'aptitude à la mission de coordonnateur de sécurité et de santé, invoqué par Serge X..., sans qu'il soit démontré que cette qualification était à l'origine suffisante

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. de Z... la somme de 2 500 euros et à l'ASLDG la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et

l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

X... de ses demandes. ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».