AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 1028
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas
Source officielle