libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° F 98-30.090 formé par la société Jean-Pierre Z... international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL [Adresse 2] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22

Hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° J 97-30.250 formé par la société Grigny Viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4,VI, de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de l'article 385, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle

700 du code de procédure civile.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un pourcentage fixé par décret » ; que le VI du même article 18 dispose que : « Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.