[C] [M] et de Mme [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur ce point, déboute la Caisse

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

D... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, - condamner la société [Localité 8] Béton à payer à Monsieur [U] et à la société Techni-Process, la somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail.

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Selon les dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 de ce code ou de l'article L.724-7 du code

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre

francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

[U] de sa demande de condamnation au paiement de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par dernières conclusions en date du 5 septembre 2017, au visa des articles 328 et suivants, 554 et 564 du Code de procédure civile, L.145-1 et L.145-41 et suivants du code de commerce et 1134, 1147 et

[M] [K] et [U] [W] mais examinateur, au sens du III de l'article 69 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et les examinateurs, qui sont chargés de faire passer les

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.