L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.

455 du code de procédure civile.

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.

rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

[S] [U] et Mme [O] [Y], - condamné M. [H] [R] à payer à M. [S] [U] et Mme [O] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

'Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et