450 du code de procédure civile

barreau de Lyon, à les recouvrer sur son affirmation de droit dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, au titre de ce mandat régi par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux des intérêts de son mandant et de

C'est à ce titre que Mme [X] [U] a fait l'objet de l'imposition d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts et selon la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

U...

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en omettant de répondre au moyen pris de l'imprécision

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Suivant l'article 714 alinéa 2 du même code, le délai de recours est d'un mois.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la société AGP à verser aux intimés la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.