[S] [A],[I] [P] et [R] [B], lesquelles répondent aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile, que M.

Karim Y... de sa demande de ce chef sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

703 du Code civil.

[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne?

[U] à le dispenser de visite d'embauche au regard de l'article R. 4624-12 du code du travail puisqu'il était en possession d'un avis d'aptitude daté du 14 novembre 2014 pour un poste similaire.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

455 du code de procédure civile.

[U] [M] à payer à Speedy France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, . Condamner M. [U] [M] aux entiers dépens.

U...

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [K] [U] aux éventuels dépens de l'instance, Vu l'article 1104 du code civil, l'article

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.