805 du code de procédure civile).

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

D’autre part, alors que cette charge lui incombe, Mme [F] [U] [V] n’établit pas l'existence d'une discontinuité dans les séquences de soins litigieuses visées au tableau.

S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de

En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger

[W] [K] [M] et Mme [U] [H] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de juger parfait le désistement d’instance de Mme [K] [X] et M.

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile.

-condamner in solidum Mme [U] [Y], M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

[D] sur la base d'une taxation d'office en application de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale, que, d'autre part, M.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement

Par ailleurs, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et de nul effet le congé délivré par Mme [P] [E] comme étant frauduleux au visa des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Juger que Mme [U] [M] a quitté le logement au 1er octobre