- Condamné Mme [Z] [U] à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° A 18-80.986 F-N N° 981 VD1 28 MARS 2018 M.

[P] [K], de l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 28 janvier 2016, qui, pour complicité d'incendie volontaire ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à huit jours

[C] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2015, qui, pour destruction par incendie en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[U] [J] et Mme [Y] [Q] irrecevables tout en maintenant les mesures précédentes. La décision a été notifiée le 15 octobre 2025 à M. [U] [J] et Mme [Y] [Q], qui l’ont contestée le 28 octobre 2025.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur les autres demandes [G] [U], succombant, il supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la