Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par RPVA le 11 octobre 2024, la société Lamy anciennement dénommée Nexity Lamy, demande au tribunal de : « Vu l'article 1240 du code civil, - Débouter Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'appel ; ' condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

31 du code de procédure civile, en ce que Mme [U] [T] et M.

A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

[W] [U] à payer la somme de mille euros (1.000 €) à la Sarl Chapelet et Saint-Jean et à la Société SMABTP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

le fondement de l'article 18 du code civil.

au paiement des sommes visées ; - débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure